1. Les demandes d’aide non-financière
a) Ecoute, analyse, conseil, information, orientation et assistance à court, moyen et long terme
Offrir un soutien et une assistance au niveau psycho-social, budgétaire, administratif et pédagogique visant à atteindre plus d’autonomie en fonction des ressources disponibles.
b) Démarches administratives
Offrir une aide dans les démarches administratives (compléter des formulaires, introduire des demandes, rédaction de courrier, …).
c) Les aides matérielles et divers bons
Selon l’art. 1er de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, il est créé un droit à l’aide sociale destiné à permettre à l’individu de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Dans ce contexte, des aides matérielles et divers bons sont accordés :
- Articles pour bébé
- Cours de langues
- Kleederstuff / Vestiaires
- Kulturpass
- Mobilier de seconde main
- Autres
d) La gestion financière volontaire
L’objectif est d’aider et de conseiller les personnes rencontrant des difficultés de gestion financière en vue de rééquilibrer leur situation financière dans la mesure du possible.
La gestion financière volontaire des revenus d’une personne implique une collaboration active du client.
En fonction des besoins et des intérêts du client, cette gestion financière peut être totale (gestion de l’ensemble des revenus de la personne) ou partielle (gestion d’une partie des revenus de la personne).
La personne souhaitant bénéficier d’une gestion financière volontaire introduit sa demande auprès de l’office social. Le demandeur est ensuite informé sur la procédure à suivre et les droits et obligations à respecter.
Le Conseil d’Administration statue sur les demandes en obtention d’une gestion financière volontaire.
e) L’adresse de référence
L’article 25, paragraphe 1er de la loi prévoit la possibilité pour les Luxembourgeois et les citoyens de l’Union européenne et des pays assimilés (c’est-à-dire la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse), dépourvus de résidence habituelle, d’obtenir une adresse de référence.
Cette disposition vise les personnes dites « sans abri » ou « sans domicile fixe ». Les citoyens non-luxembourgeois précités doivent en outre avoir résidé et avoir été affiliés à la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins.
Liens:
- eli-etat-leg-loi-2017-06-08-a634-jo-fr-pdfa
- eli-etat-leg-memorial-2013-a107-fr-pdf
- eli-etat-leg-memorial-2016-a52-fr-pdf
La personne souhaitant bénéficier d’une adresse de référence introduit sa demande auprès de l’office social. Le demandeur est ensuite informé sur la procédure à suivre et les droits et obligations à respecter.
Le Conseil d’Administration statue sur les demandes en obtention d’une adresse de référence.
f) L’urgence sociale
Assurer la première intervention en cas d’urgence sociale.
L’urgence sociale est définie comme une nécessité d’intervenir immédiatement en apportant une réponse ponctuelle appropriée dans une situation imprévue, estimée menaçante voir dangereuse, mettant en péril les conditions d’existence de personnes et/ou de familles se trouvant dans un état de crise.
2. Les demandes d’aide financière
a) L’objectif d’une demande d’aide financière
Selon l’art. 1er de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, il est créé un droit à l’aide sociale destiné à permettre à l’individu de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Dans ce contexte, les secours financiers dispensés par l’office social auront comme but de permettre aux ayants droit de subvenir à leurs besoins élémentaires. Ils sont accordés pour aider à couvrir :
- Avances sur des prestations sociales ;
- Frais alimentaires
- Frais de logement
- Frais énergétiques
- Frais médicaux et pharmaceutiques
- Tiers payant social
- Frais de scolarité
- Frais en rapport avec un véhicule (uniquement si celui-ci est indispensable pour se rendre sur son lieu de travail)
- Frais d’assurances
- Autres
b) Modalités de dépôt d’une demande d’aide financière
En cas de difficultés financières, une demande d’aide financière peut être présentée par l’assistant(e) social(e) au Conseil d’Administration de l’office social. A cette fin, une enquête sociale est réalisée et le bénéficiaire est tenu de remettre toutes les informations nécessaires à l’instruction de sa demande.
Lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution de sa demande d’aide sont rassemblées, un document reprenant tous les détails de la situation socio-familiale, financière et professionnelle du demandeur d’aide est daté et signé par l’assistant social en charge du dossier et par le demandeur de l’aide sociale.
Le demandeur est informé sur les procédures et sur les droits auxquels il peut prétendre.
Le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’aide financière. Toute demande incomplète et/ou non signée par le bénéficiaire, ne pourra être pris en compte et de ce fait ne sera pas présentée au Conseil d’Administration.
c) La décision du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.
d) Le droit de recours
En cas de refus, le demandeur d’aide sociale peut faire un recours devant le conseil arbitral des assurances sociales. Ce recours doit se faire dans les 40 jours après la décision du Conseil d’Administration. Les informations nécessaires sur le droit de recours du demandeur sont notées sur la décision du Conseil d’Administration.